Les renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension

Les régimes complémentaires de pension sont régis par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (« la loi du 8 juin 1999 »). Cette loi donne aux entreprises le choix entre l’établissement d’un régime interne et d’un régime externe de pension complémentaire. Les deux sont complémentaires aux prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.

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